R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
10.Un immeuble résidentiel ou un projet d’ensemble qui compte plus de douze logements situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible aux fins du programme.
10.Un immeuble résidentiel ou un projet d’ensemble qui compte plus de douze logements situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible aux fins du programme.
