R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
107.Malgré l’article 106, les articles 80 à 90 de ce règlement ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 87 à 103 ont effet à compter du 1er août 2023.
107.Malgré l’article 106, les articles 80 à 90 de ce règlement ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 87 à 103 ont effet à compter du 1er août 2023.
