11.La licence est délivrée lorsque la demande fournit tous les renseignements requis à l’article 6, le consentement requis à l’article 7, le cas échéant, et que le coût de la licence est payé.
Malgré le premier alinéa, la licence à l’égard d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance est délivrée lorsque la demande fournit tous les renseignements requis à l’article 6 et le consentement requis à l’article 7, le cas échéant.
11.La licence est délivrée lorsque la demande fournit tous les renseignements requis à l’article 6, le consentement requis à l’article 7, le cas échéant, et que le coût de la licence est payé.
Malgré le premier alinéa, la licence à l’égard d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance est délivrée lorsque la demande fournit tous les renseignements requis à l’article 6 et le consentement requis à l’article 7, le cas échéant.
