110.Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours.
110.Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours.
