R.V.Q. 2623 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des frênes dans le cadre de la lutte à la propagation de l’agrile du frêne
12.Sous réserve de l’article 13, la subvention accordée au requérant admissible d’un immeuble admissible qui présente une demande en vertu du présent règlement est égale à 50 % du coût réel admissible calculé conformément aux articles 10 et 11, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par frêne abattu.
12.Sous réserve de l’article 13, la subvention accordée au requérant admissible d’un immeuble admissible qui présente une demande en vertu du présent règlement est égale à 50 % du coût réel admissible calculé conformément aux articles 10 et 11, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par frêne abattu.
