13.Dans l’exercice de leurs fonctions, un fonctionnaire et un employé de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière comprenant l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
La personne désignée peut exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par ce règlement. Il peut aussi exiger la communication de tout renseignement qu’il juge nécessaire ou utile dans le cadre de ce règlement et prendre des photographies.
13.Dans l’exercice de leurs fonctions, un inspecteur ou un technicien de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière comprenant l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux une personne désignée au premier alinéa.
La personne désignée peut exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par ce règlement. Il peut aussi exiger la communication de tout renseignement qu’il juge nécessaire ou utile dans le cadre de ce règlement et prendre des photographies.
13.Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs de la division de la gestion du territoire des arrondissements peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, ainsi qu’une propriété mobilière ou immobilière, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser l’inspecteur pénétrer sur les lieux.
