R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux
13.Le montant maximum de subvention qui peut être versé annuellement pour un immeuble est de 25 000 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque tout ou partie des travaux admissibles sont ceux visés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 5, le montant maximum de subvention qui peut être versé pour un immeuble est de 50 000 $. Cependant, aucune nouvelle demande de subvention ne peut être acceptée pour cet immeuble relativement à des travaux admissibles identifiés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 5 avant l’expiration d’un délai de 24 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.
13.Le montant maximum de subvention qui peut être versé annuellement pour un immeuble est de 25 000 $.
Malgré le premier alinéa, lorsque tout ou partie des travaux admissibles sont ceux visés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 5, le montant maximum de subvention qui peut être versé pour un immeuble est de 50 000 $. Cependant, aucune nouvelle demande de subvention ne peut être acceptée pour cet immeuble relativement à des travaux admissibles identifiés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 5 avant l’expiration d’un délai de 24 mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.
