Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 359 - Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts

Texte intégral
14.Personne ne peut entraver un fonctionnaire ou un employé visé à l’article 13 dans l’exercice de ses fonctions et personne ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses, l’injurier, le menacer, le frapper, le gêner dans son travail ou s’y opposer.
14.Personne ne peut entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions et personne ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses, l’injurier, le menacer, le frapper, le gêner dans son travail ou s’y opposer.