R.A.V.Q. 767 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
15.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement édicté en l’application des articles 31 et 70 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 14.
15.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement édicté en l’application des articles 31 et 70 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 14.
