16.Une demande de permis de déversement doit être faite auprès de l’arrondissement concerné ou du Service de l’environnement et inclure les renseignements ou documents suivants :1°le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et, dans le cas où le demandeur est une personne morale, une résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;
2°la désignation cadastrale officielle du lot où est situé l’ouvrage ou l’activité;
3°dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du lot, une copie du document qui accorde au demandeur un droit sur ce lot;
4°le nombre d’employés de l’entreprise et les périodes d’opération;
5°la liste des produits entreposés en quantité suffisante pour présenter un danger à l’environnement lors d’un sinistre ou d’un déversement, ainsi que des contenants de matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses, leur format et leur quantité en plus du code CAS de la fiche signalétique;
6°un rapport de caractérisation des eaux déversées menée tel que décrit à l’article 18;
7°une description sommaire du procédé accompagné d’un diagramme de procédé indiquant les points d’entrées d’eau ainsi que les points de rejets liquides et solides, leur volume et fréquence de rejet ainsi que le mode de gestion des résidus de procédé;
8°un plan indiquant la localisation des bâtiments, des ouvrages, du système de plomberie, des divers traitements montrant les services d’eau et d’égout ainsi que la localisation du point de raccordement de la conduite privée au réseau de la ville;
9°un relevé du ou des compteurs d’eau indiquant la date et les unités de mesure du compteur.
