R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
18.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent programme sont puisés à un règlement d’emprunt ou à un fonds créé par la ville à cette fin.
