18.Une demande de permis de déversement doit être faite par écrit, au directeur du Service de l’environnement et doit inclure les renseignements ou documents suivants :1°le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et, dans le cas où le demandeur est personne morale, une résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;
2°la désignation cadastrale officielle du lot où est situé l’ouvrage ou l’activité;
3°dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du lot, une copie du document qui accorde au demandeur un droit sur ce lot;
4°le nombre d’employés de l’entreprise et les périodes d’opération;
5°la liste et la quantité des matières premières utilisées, des produits fabriqués ou des services rendus;
6°la présentation et la description d’un diagramme des procédés;
7°l’évaluation de la quantité d’eau utilisée aux diverses étapes des procédés;
8°la nature, la quantité et le mode de gestion des déchets solides et liquides;
9°les caractéristiques qualitatives des eaux déversées et une évaluation de la quantité d’eau déversée;
10°un plan de localisation des bâtiments et des ouvrages et un plan du système de plomberie et des stations de traitement montrant la dimension et le niveau de tous les services d’eau et d’égout et leurs accessoires.
