19.Le propriétaire qui met en doute les enregistrements d’un compteur d’eau peut obtenir qu’une vérification de ce dernier soit effectuée en présentant une demande au directeur, accompagnée du dépôt de la somme prévue au règlement de tarification applicable.
Ce dépôt lui est remis si la vérification démontre que le compteur est défectueux et le compte relatif à la fourniture de l’eau est corrigé en conséquence de la manière indiquée à l’article 20.
Si la vérification démontre que le compteur fonctionne bien, la ville conserve le dépôt et toute somme dépensée en plus du montant du dépôt est exigée du propriétaire. Un compteur fonctionne bien si l’erreur constatée est de 5 % ou moins.
19.Le propriétaire qui met en doute les enregistrements d’un compteur d’eau peut obtenir qu’une vérification de ce dernier soit effectuée en présentant une demande au directeur, accompagnée du dépôt de la somme prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
Ce dépôt lui est remis si la vérification démontre que le compteur est défectueux et le compte relatif à la fourniture de l’eau est corrigé en conséquence de la manière indiquée à l’article 20.
Si la vérification démontre que le compteur fonctionne bien, la ville conserve le dépôt et toute somme dépensée en plus du montant du dépôt est exigée du propriétaire. Un compteur fonctionne bien si l’erreur constatée est de 5 % ou moins.
19.Le propriétaire qui met en doute les enregistrements d’un compteur d’eau peut obtenir qu’une vérification de ce dernier soit effectuée en présentant une demande au directeur, accompagnée du dépôt de la somme prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre T-1.
Ce dépôt lui est remis si la vérification démontre que le compteur est défectueux et le compte relatif à la fourniture de l’eau est corrigé en conséquence de la manière indiquée à l’article 20.
Si la vérification démontre que le compteur fonctionne bien, la ville conserve le dépôt et toute somme dépensée en plus du montant du dépôt est exigée du propriétaire. Un compteur fonctionne bien si l’erreur constatée est de 5 % ou moins.
19.Le propriétaire qui met en doute les enregistrements d’un compteur d’eau peut obtenir qu’une vérification de ce dernier soit effectuée en présentant une demande au directeur, accompagnée du dépôt de la somme prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre T-1.
Ce dépôt lui est remis si la vérification démontre que le compteur est défectueux et le compte relatif à la fourniture de l’eau est corrigé en conséquence de la manière indiquée à l’article 20.
Si la vérification démontre que le compteur fonctionne bien, la ville conserve le dépôt et toute somme dépensée en plus du montant du dépôt est exigée du propriétaire. Un compteur fonctionne bien si l’erreur constatée est de 5 % ou moins.
