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R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-09-20 Afficher le document à cette date

19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative décrite au chapitre III.

2012, R.V.Q. 1925, a. 19.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative décrite au chapitre III.

2012, R.V.Q. 1925, a. 19.