R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux
19.Le requérant qui bénéficie d’une réserve de subvention doit installer la signalisation fournie par la ville dans une fenêtre située au rez-de-chaussée de la façade principale du bâtiment situé sur l’immeuble où les travaux sont réalisés, et ce, jusqu’à la date du versement de la subvention.
Lorsqu’il est constaté que le requérant est en défaut d’installer la signalisation visée au premier alinéa, un avis écrit à cet effet lui est transmis par le fonctionnaire désigné. Si la signalisation n'est pas installée dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis écrit du fonctionnaire désigné, la réserve de subvention faite conformément à l’article 24 est annulée.
19.Le requérant qui bénéficie d’une réserve de subvention doit installer la signalisation fournie par la ville dans une fenêtre située au rez-de-chaussée de la façade principale du bâtiment situé sur l’immeuble où les travaux sont réalisés, et ce, jusqu’à la date du versement de la subvention.
Lorsqu’il est constaté que le requérant est en défaut d’installer la signalisation visée au premier alinéa, un avis écrit à cet effet lui est transmis par le fonctionnaire désigné. Si la signalisation n'est pas installée dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis écrit du fonctionnaire désigné, la réserve de subvention faite conformément à l’article 24 est annulée.
