Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 239 - Règlement de l'agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
2°le permis ou le certificat d’autorisation permettant l’abattage de l’orme;
3°l’original de la facture détaillée soit de l’abattage, du transport ou de la disposition du bois d’orme, le cas échéant;
4°une pièce justificative émise, soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la réception de l’orme, soit par l’entrepreneur retenu pour l’abattage ou par le requérant lui-même attestant de la disposition de l’orme selon un procédé conforme;
5°(supprimé);
6°tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
2007, R.A.V.Q. 239, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1131, a. 8; 2018, R.A.V.Q. 1217, a. 3.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
2°le permis ou le certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
3°l’original de la facture détaillée d’abattage et de disposition de l’arbre;
4°une pièce justificative émise soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la disposition d’un arbre, soit par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture attestant du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
5°un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain;
6°tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
2007, R.A.V.Q. 239, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1131, a. 8.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
2°le permis ou le certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
3°l’original de la facture détaillée d’abattage et de disposition de l’arbre;
4°une pièce justificative émise soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la disposition d’un arbre, soit par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement attestant du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
5°un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain;
6°tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
2007, R.A.V.Q. 239, a. 2.
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