R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
20.Le chapitre IV cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention en vertu du programme sont épuisés.
20.Le chapitre IV cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 18 pour le versement de subvention en vertu du programme sont épuisés.
