R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux
20.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, en format papier aux bureaux de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division, accompagnée des documents prescrits à la présente sous-section.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de son analyse, et elle doit être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
20.Une demande de subvention est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée, en format papier aux bureaux de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division, accompagnée des documents prescrits à la présente sous-section.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de son analyse, et elle doit être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
