Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.Le coût admissible des travaux équivaut au moins élevé des coûts suivants :
1°le coût réel des travaux admissibles;
2°le coût unitaire fixe de chaque élément admissible, tel qu’établi par ordonnance du comité exécutif.
2021, R.V.Q. 2878, a. 22.
22.Le coût admissible des travaux équivaut au moins élevé des coûts suivants :
1°le coût réel des travaux admissibles;
2°le coût unitaire fixe de chaque élément admissible, tel qu’établi par ordonnance du comité exécutif.
2021, R.V.Q. 2878, a. 22.
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