23.Dans l’exercice de ses fonctions, un technicien en génie civil, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle et un agent à la circulation et au transport relevant d’une division d’un arrondissement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux les personnes désignées à cet article.
Il est interdit d’entraver les fonctionnaires désignés dans l’exercice de leurs fonctions.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle et un agent à la circulation et au transport relevant d’une division d’un arrondissement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux les personnes désignées à cet article.
Il est interdit d’entraver les fonctionnaires désignés dans l’exercice de leurs fonctions.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements, un technicien ou un inspecteur de la Division de la qualité du milieu du Service de l’environnement, un technicien de la Division de l’aqueduc, des égouts et de la voirie du Service des travaux publics, un contremaître, un contremaître sentinelle ou un agent de stationnement relevant d’une division d’un arrondissement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux les personnes désignées à cet article.
Il est interdit d’entraver les fonctionnaires désignés dans l’exercice de leurs fonctions.
23.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements, un technicien ou un inspecteur de la Division de la qualité du milieu du Service de l’environnement, un technicien de la Division de l’aqueduc, des égouts et de la voirie du Service des travaux publics, un contremaître, un contremaître sentinelle ou un agent de stationnement relevant d’une division d’un arrondissement, une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux les personnes désignées à cet article.
Il est interdit d’entraver les fonctionnaires désignés dans l’exercice de leurs fonctions.
