24.Une demande de subvention relative à des travaux visés à l’article 7 doit être accompagnée des documents suivants :1°une description de la problématique et des irritants identifiés en lien avec l’utilisation ou l’aménagement de la ruelle, des objectifs visés et des résultats attendus dans le cadre du projet de réaménagement;
2°une offre de services d’un professionnel habilité à produire l’esquisse préliminaire d’aménagement et décrivant la nature du mandat, les services offerts, un estimé du nombre d’heures de travail nécessaires à la réalisation du mandat, l’identification des personnes appelées à réaliser le mandat et leur taux horaire;
3°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
Une demande de subvention relative à des travaux visés aux articles 8 à 10 doit être accompagnée des documents suivants :1°une copie du formulaire de consentement aux travaux fourni par la ville dûment rempli et consignant le consentement écrit de plus de 50 % des propriétaires d’un immeuble contigu à la ruelle à la réalisation de tout ou partie des travaux identifiés à l’esquisse préliminaire d’aménagement et visés par la demande;
2°une copie de l’étude de titres sur l’emprise de la ruelle, réalisée par un professionnel habilité à cette fin, ainsi que la facture détaillée des services professionnels rendus à cette fin;
3°une copie de l’approbation obtenue de Revenu Québec pour la réalisation des travaux admissibles;
4°une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la ville, des documents produits à son soutien et des plans et devis des travaux;
5°deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparés par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 21, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant les renseignements suivants :a)le coût unitaire au mètre carré ou au mètre, selon le cas, de chaque matériau utilisé;
b)le coût estimé des travaux d’aménagement paysager;
c)le nom des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’oeuvre;
d)un plan d’exécution des travaux incluant, lorsque l’esquisse préliminaire prévoit que les travaux admissibles peuvent être réalisés par phases, un échéancier de réalisation des travaux;
6°une copie du contrat de construction conclu entre le requérant et l’entrepreneur retenu pour l’exécution des travaux, de même qu’une copie du certificat d’assurance tout risque de chantier de l’entrepreneur attestant de la durée de la couverture et précisant la nature des risques couverts, les montants d’assurance et de franchise et le nom des assurés, incluant les assurés additionnels, le cas échéant;
7°une copie du contrat de services conclu entre le requérant et le professionnel responsable de la surveillance générale des travaux;
8°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
