27.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans le cas où une infraction à ce règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour, une infraction séparée.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
27. Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Malgré les deux premiers alinéas, en cas de contravention à l’article 3, l’amende est d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Dans le cas où une infraction à ce règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour, une infraction séparée.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
27. Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Malgré les deux premiers alinéas, en cas de contravention à l’article 3, l’amende est d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Dans le cas où une infraction à ce règlement est continue, cette continuité constitue jour par jour, une infraction séparée.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
