Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 301 - Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du Lac Saint-Charles

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte intégral
28.1.Le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien, un technicien en assainissement des eaux et un technicien en environnement et salubrité de cette division de même qu’un premier technicien en foresterie ou en horticulture et un technicien en foresterie de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture sont autorisés à examiner toute propriété immobilière pour constater si celui-ci est respecté.
À cette fin, les employés sont autorisés à :
1°exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par les règlements et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
2°prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
3°prendre des photographies des lieux visités;
4°être accompagnés par un policier s’ils ont des raisons de craindre d’être molestés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments ou édifices sont tenus d’y laisser pénétrer les employés dans le cadre de l’application du présent règlement.
2008, R.A.V.Q. 301, a. 28.1; 2019, R.A.V.Q. 1216, a. 13.
28.1.Les employés chargés de l’application du présent règlement sont autorisés à examiner toute propriété immobilière pour constater si celui-ci est respecté.
À cette fin, les employés sont autorisés à :
1° exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par les règlements et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
2° prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
3° prendre des photographies des lieux visités;
4° être accompagnés par un policier s’ils ont des raisons de craindre d’être molestés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments ou édifices sont tenus d’y laisser pénétrer les employés dans le cadre de l’application du présent règlement.
2008, R.A.V.Q. 301, a. 28.1.
28.1.Les employés chargés de l’application du présent règlement sont autorisés à examiner toute propriété immobilière pour constater si celui-ci est respecté.
À cette fin, les employés sont autorisés à :
1° exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par les règlements et exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
2° prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
3° prendre des photographies des lieux visités;
4° être accompagnés par un policier s’ils ont des raisons de craindre d’être molestés dans l’exercice de leurs fonctions.
Les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments ou édifices sont tenus d’y laisser pénétrer les employés dans le cadre de l’application du présent règlement.
2008, R.A.V.Q. 301, a. 28.1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.