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R.A.V.Q. 767 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 29
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Texte intégral
29.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.).
2012, R.A.V.Q. 767, a. 29; 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.
29.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :
1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, est requise;
2°le tarif est de 61 $ si la vérification concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1° pour toute demande faite à compter du 1erjanvier 2013.
2012, R.A.V.Q. 767, a. 29.
29.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :
1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, est requise;
2°le tarif est de 61 $ si la vérification concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1° pour toute demande faite à compter du 1erjanvier 2013.
2012, R.A.V.Q. 767, a. 29.
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