3.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, après s’être assuré que sa demande respecte les dispositions du règlement d’enlèvement des matières résiduelles de l’arrondissement concerné et tout autre règlement applicable, notamment le Règlement sur l’urbanisme. La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets et que l’équipement admissible sera utilisé pour un minimum de cinq (5) années à compter de la date du dépôt de la demande;
2°si le contenant compartimenté est acheté : un original de la facture d’achat sur laquelle apparaissent l’identification précise de l’équipement admissible acheté, le coût et la date d’achat;
3°si le contenant compartimenté est loué : un original du contrat de location à terme sur laquelle apparaissent les modalités de location, la durée, le coût mensuel, le coût total et la date de la location;
4°dans le cas d’un projet d’ensemble, une liste indiquant toutes les adresses des bâtiments desservis et l’identification du nombre de logements couverts par l’équipement admissible;
5°tous autres documents requis à l’appui de sa demande dans le cadre du programme et, s’il y a lieu, tout document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
