30.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit : 1°la prise d’empreintes est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la prise d’empreintes est requise;
2°le tarif est de 61 $ si la prise d’empreintes concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1° pour toute prise d’empreintes faites à compter du 1er janvier 2013.
