32.Lorsque l’étude de titres réalisée en vertu de l’article 8 confirme que la ruelle est un bien sans maître, les travaux projetés dans l’esquisse préliminaire d’aménagement qui ont reçu l’accord de plus de 50 % des propriétaires doivent être approuvés par Revenu Québec avant le début de leur exécution.
32.Lorsque l’étude de titres réalisée en vertu de l’article 8 confirme que la ruelle est un bien sans maître, les travaux projetés dans l’esquisse préliminaire d’aménagement qui ont reçu l’accord de plus de 50 % des propriétaires doivent être approuvés par Revenu Québec avant le début de leur exécution.
