33.Une demande de versement de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les normes suivantes :1°les travaux admissibles ont été réalisés dans l’ordre prévu à l’article 6;
2°l’exécution des travaux admissibles a débuté après la date de confirmation de la réserve de subvention, à l’exception de l’étude de titres;
3°toutes les conditions prévues à la section I du chapitre IV ont été respectées;
4°le requérant a présenté une demande de versement conforme à l’article 34 et a fourni tous les documents exigés à l’article 35.
Une demande de versement de subvention relative à des travaux visés aux articles 8 à 10 doit également, pour être complète et conforme, respecter les normes suivantes :1°les travaux admissibles ont été exécutés conformément au permis ou au certificat d’autorisation délivré par la ville, le cas échéant;
2°toutes les conditions prévues à la section II du chapitre IV ont été respectées.
