33.Le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent programme doit maintenir l’usage résidentiel du bâtiment et, le cas échéant, le mode locatif d’une unité d’habitation subventionnée, pour la période minimale suivante à compter de la date de confirmation du versement final de la subvention établie conformément à l’article 50 :1°lorsque les travaux réalisés sont visés à la sous-section §1 de la section III du chapitre II, 60 mois;
2°lorsque les travaux réalisés sont visés à la sous-section §2 ou §3 de la section III du chapitre II, 120 mois.
Cette obligation suit l’immeuble en quelques mains qu’il soit.
En cas de défaut du propriétaire de respecter l’une des obligations prévues au premier alinéa, celui-ci doit rembourser la totalité ou une partie du montant de la subvention reçue dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet. Le montant du remboursement est établi de la manière suivante :| Montant de la subvention × | Nombre de jours non écoulés à l’engagement du propriétaire |
| Durée totale de l’engagement du propriétaire |
La remise de la subvention est exigible de toute personne qui est propriétaire de l’immeuble à l’époque du changement de destination ou de mode de tenure d’une unité d’habitation subventionnée.
Pendant la période prévue au premier alinéa, aucun permis ou certificat d’autorisation ne peut être délivré par la ville en vertu d’un règlement sur l’urbanisme pour permettre un changement de destination ou de mode de tenure du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui a fait l’objet de travaux subventionnés tant que tout ou partie de la subvention qui doit être remise en vertu du troisième alinéa n’a pas été remboursée. 
