R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures
4.Les subventions sont accordées aux requérants dans le cadre du programme par ordre de date de demande. Le délai entre la date d’acquisition ou du début de la location du contenant compartimenté et la date de la demande en vertu du programme ne doit pas dépasser 90 jours.
Aucune demande en vertu du programme ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés.
4.Les subventions sont accordées aux requérants dans le cadre du programme par ordre de date de demande. Le délai entre la date d’acquisition ou du début de la location du contenant compartimenté et la date de la demande en vertu du programme ne doit pas dépasser 90 jours.
Aucune demande en vertu du programme ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 18 du présent règlement sont épuisés.
