R.V.Q. 2623 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des frênes dans le cadre de la lutte à la propagation de l’agrile du frêne
4.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de réception des demandes. Le délai entre la date d’abattage du frêne et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds visés à l’article 17 du présent règlement sont épuisés.
4.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de réception des demandes. Le délai entre la date d’abattage du frêne et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds visés à l’article 17 du présent règlement sont épuisés.
