R.A.V.Q. 767 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
40.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 37, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 38 s’applique.
40.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 37, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 38 s’applique.
