Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
41.Le directeur informe le gardien du chien, lorsque ce dernier est connu, de la date, de l’heure et du lieu où l’expert de la ville procédera à l’examen prévu à l’article 40. Le gardien dispose alors d’un délai de 24 heures pour faire connaître au directeur son intention de retenir les services d’un autre expert afin qu’il procède conjointement, avec l’expert de la ville, à l’examen de l’animal.
Suite à l’examen conjoint prévu au premier alinéa, un seul rapport, qui comprend des recommandations unanimes, est préparé par l’expert de la ville et est signé par les deux experts. Ce rapport est remis au directeur.
Malgré le deuxième alinéa, lorsque les experts ne s’entendent pas pour fournir des recommandations unanimes, un autre expert de la ville procède à un nouvel examen et fait ses recommandations.
41.Le directeur informe le gardien du chien, lorsque ce dernier est connu, de la date, de l’heure et du lieu où l’expert de la ville procédera à l’examen prévu à l’article 40. Le gardien dispose alors d’un délai de 24 heures pour faire connaître au directeur son intention de retenir les services d’un autre expert afin qu’il procède conjointement, avec l’expert de la ville, à l’examen de l’animal.
Suite à l’examen conjoint prévu au premier alinéa, un seul rapport, qui comprend des recommandations unanimes, est préparé par l’expert de la ville et est signé par les deux experts. Ce rapport est remis au directeur.
Malgré le deuxième alinéa, lorsque les experts ne s’entendent pas pour fournir des recommandations unanimes, un autre expert de la ville procède à un nouvel examen et fait ses recommandations.