44.A moins d’une disposition contraire du présent règlement, un animal domestique saisi et mis en fourrière est gardé pendant trois jours ouvrables durant lesquels son gardien peut en reprendre possession sur paiement des frais mentionnés à l’article 45 et après avoir obtenu toute licence requise par le présent règlement, aux fins de sa garde.
Si le gardien ne reprend pas possession de son animal domestique conformément au premier alinéa, au terme du délai prescrit, le directeur peut autoriser la disposition de l’animal.
Malgré le premier alinéa, un animal domestique saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu’il est incurable et qu’il souffre, peut être euthanasié sans délai sur l’avis d’un vétérinaire.
44.A moins d’une disposition contraire du présent règlement, un animal domestique saisi et mis en fourrière est gardé pendant trois jours ouvrables durant lesquels son gardien peut en reprendre possession sur paiement des frais mentionnés à l’article 45 et après avoir obtenu toute licence requise par le présent règlement, aux fins de sa garde.
Si le gardien ne reprend pas possession de son animal domestique conformément au premier alinéa, au terme du délai prescrit, le directeur peut autoriser la disposition de l’animal.
Malgré le premier alinéa, un animal domestique saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu’il est incurable et qu’il souffre, peut être euthanasié sans délai sur l’avis d’un vétérinaire.
