46.Une personne ne peut participer à la mise-en-oeuvre d’une démarche de participation publique portant sur un acte visé à l’article 6 si elle a, dans l’objet de la démarche, un intérêt susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec impartialité.
46.Une personne ne peut participer à la mise-en-oeuvre d’une démarche de participation publique portant sur un acte visé à l’article 6 si elle a, dans l’objet de la démarche, un intérêt susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec impartialité.
