5.Aux fins de la planification des travaux de réaménagement de la ruelle, le requérant est formé d’un groupe d’au moins trois propriétaires, constitué ou non en association, en société ou en personne morale.
Aux fins de l’exécution des travaux de réaménagement de la ruelle, le requérant est formé d’un propriétaire ou d’un groupe de propriétaires, constitué ou non en association, en société ou en personne morale, et il est en mesure de démontrer que plus de 50 % des propriétaires consentent à la réalisation des travaux qui font l’objet de la demande.
5.Aux fins de la planification des travaux de réaménagement de la ruelle, le requérant est formé d’un groupe d’au moins trois propriétaires, constitué ou non en association, en société ou en personne morale.
Aux fins de l’exécution des travaux de réaménagement de la ruelle, le requérant est formé d’un propriétaire ou d’un groupe de propriétaires, constitué ou non en association, en société ou en personne morale, et il est en mesure de démontrer que plus de 50 % des propriétaires consentent à la réalisation des travaux qui font l’objet de la demande.
