R.A.V.Q. 845 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
53.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 52 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire.
53.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 52 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division du transport du Service de l’aménagement du territoire.
