6.Le greffier fait rapport au comité exécutif au plus tard à la première séance qui suit l'expiration du délai prévu à l’article 5.
Dans son rapport, le greffier fait état de la réception de la requête, du nombre de signataires ayant la qualité requise et de la conformité ou de la non-conformité de la requête aux dispositions de l'article 35.1 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q. chapitre C-11.5) et à ce règlement.
