6.Les travaux admissibles au présent programme de subvention ne doivent pas avoir été réalisés au moment de la réserve de subvention.
Ils doivent en outre être réalisés par phases, dans l’ordre suivant :1°réaliser l’esquisse préliminaire d’aménagement. Cette esquisse doit être approuvée par la ville conformément à l’article 31;
2°obtenir l’accord écrit de plus de 50 % des propriétaires à la réalisation de tout ou partie des travaux proposés dans l’esquisse préliminaire d’aménagement;
3°vérifier les titres de propriété de la ruelle et, lorsque cette vérification confirme qu’elle est un bien sans maître, obtenir l’approbation préalable de Revenu Québec à la réalisation des travaux projetés;
4°mettre en oeuvre la phase d’exécution des travaux identifiés dans l’esquisse préliminaire d’aménagement et qui sont situés dans la ruelle ou sur l’immeuble d’un propriétaire. Les travaux peuvent être exécutés en plusieurs phases si l’esquisse préliminaire d’aménagement le prévoit.
