Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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R.A.V.Q. 845 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
64.La tarification relative à la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 750 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 000 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 200 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 095 $.
64.La tarification relative à la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 750 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 000 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 200 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 095 $.