74.Lorsque le conseil considère les matières prévues à l’article 73 au point « propositions sans préavis » de l’ordre du jour, le président demande si un membre du conseil désire présenter une telle proposition. Le membre qui désire présenter une proposition sans préavis en fait lecture à ce moment et en remet le texte au président du conseil et au greffier.
La proposition sans préavis doit être présentée au moyen d’un formulaire, en format légal et d’une page, reproduit à l’annexe I du présent règlement.
74.Lorsque le conseil considère les matières prévues à l’article 73 au point « propositions sans préavis » de l’ordre du jour, le président demande si un membre du conseil désire présenter une telle proposition. Le membre qui désire présenter une proposition sans préavis en fait lecture à ce moment et en remet le texte au président du conseil et au greffier.
74.Lorsque le conseil considère les matières prévues à l’article 73 au point « propositions sans préavis » de l’ordre du jour, le président demande si un membre du conseil désire présenter une telle proposition. Le membre qui désire présenter une proposition sans préavis en fait lecture à ce moment et en remet le texte au président du conseil et au greffier.
