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R.V.Q. 2623 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des frênes dans le cadre de la lutte à la propagation de l’agrile du frêne

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
8.Un immeuble situé sur le territoire de la ville sur lequel s’exerce un usage résidentiel constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve de l’alinéa précédent :
1°les immeubles commerciaux;
2°les immeubles industriels;
3°les immeubles institutionnels;
4°les terrains vacants.
2018, R.V.Q. 2623, a. 8.
8.Un immeuble situé sur le territoire de la ville sur lequel s’exerce un usage résidentiel constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve de l’alinéa précédent :
1°les immeubles commerciaux;
2°les immeubles industriels;
3°les immeubles institutionnels;
4°les terrains vacants.
2018, R.V.Q. 2623, a. 8.
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