9.Lorsque l’instance compétente décide d’assujettir l’adoption d’un acte à une ou plusieurs mesures de participation active ou de consultation publique complémentaires à celles obligatoires en vertu de la loi, la ville publie sur son site Internet et diffuse par un autre moyen un avis indiquant l’objet de la démarche et :1°les étapes du processus décisionnel relatif à l’acte;
2°les mesures de participation active projetées, le cas échéant, les dates et les lieux où elles seront tenues;
3°les mesures de consultation projetées, les dates et les lieux où elles seront tenues et les modalités et les délais relatifs à la transmission de commentaires écrits;
4°le fait que les documents mentionnés à l’article 10 seront diffusés sur le site Internet de la ville, le cas échéant, et la façon dont ils pourront autrement être consultés;
5°le fait qu’un rapport écrit sur la démarche de consultation publique sera diffusé sur le site Internet de la ville.
Cet avis est publié dans un délai raisonnable avant le début de la première mesure de consultation ou de participation active et généralement au moins 14 jours avant cette date. 
