9.Lorsqu’il a été confirmé que la ruelle est un bien sans maître et que les travaux ont été approuvés par Revenu Québec, les travaux admissibles sont ceux contenus dans l’esquisse préliminaire d’aménagement et qui visent les éléments suivants de la ruelle :1°les travaux d’aménagement à caractère permanent effectués sur une longueur ininterrompue d’au moins 50 mètres linéaires;
2°lorsque des travaux d’aménagement à caractère permanent sont exécutés en vertu du paragraphe 1°, les travaux d’aménagement paysager;
3°les travaux d’aménagement à caractère non permanent.
