4.Toutes les dispositions relatives au zonage ou au lotissement du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception d’une disposition concernant :
1°l’usage;
2°le nombre de logements à l’hectare;
3°l’abattage d’arbres;
4°une construction dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;
5°le nombre requis de cases de stationnement.
10.La demande doit comprendre les renseignements et documents suivants :
1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme;
2°la description et la nature de la dérogation demandée;
3°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application des dispositions réglementaires;
4°toute raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
5°toute raison pour laquelle la dérogation demandée n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
6°lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l’exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la demande;
7°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la demande ou pour attester des faits allégués.
11.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi;
2°une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer.