1.Une convention engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville, si elle remplit une des conditions suivantes :
1°elle entraîne une dépense de 100 000 $ et moins et elle est conclue pour une période n’excédant pas cinq ans;
2°elle entraîne une dépense de plus de 100 000 $ et elle est conclue pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue.
