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R.R.A.2V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_3
12.3.(Abrogé : 2007, R.A.2V.Q. 60, a. 2).
12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 1er mai de l’année suivante.
12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 1er mai de l’année suivante.
2002, R.A.2V.Q. 8, a. 1.
