Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 19
19.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
19.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55).
19.Malgré l’article 18, pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy – Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et de ses amendements, aucun tarif n’est imposé.
19.Malgré l’article 18, pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy – Sillery - Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles et de ses amendements, aucun tarif n’est imposé.