Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE RELATIVE À UN USAGE CONDITIONNEL
Article 3
3.(Abrogé : 2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183.).
3.Chaque demande prévue à l’article 1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
3.Chaque demande prévue à l’article 1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
