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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 123 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4
Date entrée en vigueur
2014/09/01
(Afficher)
4.
(
Abrogé : 2014, R.C.A.1V.Q. 174, a. 58.
).
2012, R.C.A.1V.Q. 123, a. 4
;
2014, R.C.A.1V.Q. 174, a. 58
.
2012/12/03
(Afficher)
4.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
2012, R.C.A.1V.Q. 123, a. 4
.
2012/10/22
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
4.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
2012, R.C.A.1V.Q. 123, a. 4
.
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